Thursday, November 14, 2019
Home > ACTUALITÉS > Mina AHKIM : Lecture dans dahir de 1954

Mina AHKIM : Lecture dans dahir de 1954

 

Dans le cadre du premier colloque international Sous le thème ” le métier d’opticien entre législation et la pratique” organisé par le syndicat professionnel national des opticiens du Maroc, Mina AHKIM responsable de la législation  au sein du SPNOM a fustigé le dahir de 1954 appartenant à l’époque coloniale et  qui réglemente la profession  d’opticien depuis plus de 60 ans.

Selon M.AHKIM ce texte présente  des lacunes et des dispositions qui ne sont plus d’actualité parmi lesquelles  on retrouve:

1-Une  définition  du statut de la profession de “lunettier” dépassée  qui ne correspond ni  à la réalité ni aux  compétences requises pour l’exercice du  métier  d’opticien  convenus  à l’international.

2-l’infraction ou la violation des dispositifs de ce dahir  ont prévus des amendes  en franc français avec une jurisprudence du tribunal de Ouarzazate fixant la pénalité à 200 drh !!! . L’absence de peines d’emprisonnement  en cas de récidives de ces violations.

3 -La non désignation des tribunaux compétents en cas de litige, ce qui pousse les tribunaux à refuser de statuer dans la plupart des cas.

4-Le dahir a prévu des délais  de transition pour le  régularisation de certaines situations qui ne sont pas d’actualité et non pas eu lieu d’être dans la législation actuelle.

Nous reviendrons sur le projet de loi 45-43 visant à réglementer les professions paramédicales  ainsi que sur les amendements proposés par le syndicat ultérieurement.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *